Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 

SOMMAIRE 

01 – Champ d’application 

02 – Commandes 

03 – Prix 

04 – Conditions de paiement 

05 – Livraisons 

06 – Transfert des risques 

07 – Retours et Remboursements 

08 – Droit de rétractation 

09 – Responsabilité du Vendeur - Garanties 

10 – Réclamation – Demande d’informations 

11 – Traitement des données personnelles 

12 – Propriété intellectuelle 

13 – Force majeure 

14 – Droit applicable - Litiges

01 – Champ d’application 

1. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « les CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la société GLT 79, SASU au capital de 100 € dont le siège social se situe au 17 rue Joseph Quaranta, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Frejus sous le numéro N° 810180224 (ci-après dénommée « le Vendeur ») auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (ci-après dénommés « le(s) Client(s) »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (ci-après dénommés « les Produits ») sur le site internet http://www.onstage83.com. 

2. Les CGV précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients. 

3. Les Produits proposés à la vente sur le site internet onstage83.com sont liés à Le commerce de détail d'habillement en magasin et sur internet achat et vente de vêtements, chaussures, cuirs, sacs à main, sac à dos, portefeuilles, bagageries et accessoires divers. La customisation de vêtements, chaussures, sacs à mains, sac à dos, portefeuilles, bagageries et accesoires divers. L’achat, la réalisation et la vente de tableaux, statuts, statuettes et objets divers. Galerie d’art et d’antiquités. . 

4. Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de tailles des Produits, sont présentées sur le site internet onstage83.com. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client. Les photographies et graphismes présentés sur le site internet onstage83.com ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Les offres de Produits s’entendent dans la limité des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande. 

5. Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes : 

a) GLT 79, 22 rue Sibille 83990 à Saint-Tropez  

b) onstage83@hotmail.com 

c) 06 68 31 78 64 du lundi au vendredi de 10h à 19h . 

6. Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation. Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet onstage83.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. 

7. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. 

8. Ces CGV peuvent être modifiées de temps à autre afin de maintenir le respect de la loi et de refléter tout changement à la façon dont nous gérons notre site et la façon dont nous nous attendons à ce que les utilisateurs se comportent sur notre site. Nous recommandons à nos utilisateurs de vérifier ces CGV de temps à autre pour « s’assurer » qu’ils sont informés de toute mise à jour. Au besoin, nous informerons les utilisateur possédant un compte client sur notre site par courriel des changements apportés à ces conditions où nous afficherons un avis sur notre site. La version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. 

9. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV. 

10. Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet onstage83.com. 

11. Les Produits présentés sur le site internet onstage83.com sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France Métropolitaine, à savoir le territoire de la France Continentale et celui de la Corse. En cas de commande vers un territoire en-dehors de la France Métropolitaine, le Client doit être considéré comme l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. La prise d’informations relatives à ces droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état, relève de la responsabilité exclusive du Client. Ils seront également à la charge exclusive du Client. 

12. Le Vendeur n'exerce aucune surveillance sur les sites reliés ou non au site onstage83.com, et décline toute responsabilité liée à ces sites et aux contenus qui s'y trouvent. 

02 – Commandes 

13. Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet onstage83.com les Produits qu’il désire commander, puis d’accomplir dans l’ordre les étapes ci-après : 

a) création de son compte client (si le Client se connecte à son compte déjà existant, les étapes b) et c) ne sont pas nécessaires) ; 

b) la saisie des informations liées à facturation ; 

c) la saisie des informations liées à la livraison ; 

d) lire attentivement et accepter les CGV ; 

e) détermination du mode de livraison ; 

f) règlement de la commande. 

14. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client. 

15. Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. 

16. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix. L’enregistrement d’une commande sur le site internet onstage83.com est réalisée lorsque le Client accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de valider le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes CGV et constituent une preuve du contrat de vente. Toute commande passée sur le site internet onstage83.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. 

17. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. 

18. Le vendeur se réserve le droit d'annuler en intégralité ou partiellement toute commande d'un client ne respectant pas la notice d'utilisation de l'outils de personnalisation. 

19. Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande en se connectant sur son compte client sur le site internet onstage83.com. 

03 – Prix 

20. Les Produits sont fournis aux prix en vigueur sur le site internet onstage83.com, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet onstage83.com. Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site internet onstage83.com, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais. Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la réception du paiement. 

04 – Conditions de paiement 

05 – Livraisons 

24. Les Produits commandés par le Client seront livrés en France Métropolitaine, à savoir le territoire de la France Continentale et celui de la Corse. 

25. Les Produits commandés sont livrables dans un délai inférieur à 30 jours ouvrés à compter de l’enregistrement de la commande par le Vendeur, calculé en tenant compte des délais de préparation de la commande ainsi que du délai d’acheminement selon le choix du client, à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande sur le site internet onstage83.com. 

26. Toute erreur de saisie par le client au moment de la commande concernant l’adresse de livraison qui ne permettrait pas à nos transporteurs d’effectuer la livraison de votre commande et entrainerait un retour de votre colis dans nos locaux, fera l’objet d’une demande de prise en charge des frais d’expédition pour un nouvel envoi de la commande du client. Si toutefois le client ne souhaite pas effectuer le règlement d’un nouvel envoi, la commande sera remboursée amputée des frais de livraison. 

27. La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. 

28. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois. Le vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le client dans les meilleurs délais tout en respectant le délai inférieur à 30 jours ci-dessus mentionné. En cas d’indisponibilité d’un produit, le Vendeur pourra soit, avec l’accord exprès du Client, livrer un produit de remplacement de qualité et de prix équivalents, soit rembourser le client. 

29. En cas de non-respect du délai inférieur à 30 jours mentionné ci-dessus, le client devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre au vendeur d’exécuter celui-ci dans un délai raisonnable conformément aux dispositions de l’article L 216-2 alinéa 1 du code de la consommation. A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, le client pourra librement résoudre le contrat. Le client devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec avis de réception ou par un écrit sur un autre support valable. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si le vendeur s’est exécuté entre temps (art. L 216-2 al.2 du C. consom.). En revanche, la résolution sera immédiate lorsque le vendeur refusera de livrer le bien ou si le délai contractuel méconnu constitue pour le client une condition essentielle du contrat, ce caractère pouvant être déduit des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou résulter d’une demande expresse du client avant la conclusion du contrat. Lorsque le contrat aura été résolu en application de l’article L 216-2 ci-dessus mentionné, le vendeur est tenu de rembourser au client la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat (art. L 216-3 du C. consom.). 

30. En cas de commande vers un territoire en-dehors de la France Métropolitaine ou de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client. 

31. Les articles commandés sont livrables selon les délais correspondants au mode de livraison choisi par l’utilisateur. On Stage 83 ne pourra être tenu pour responsable en cas de non-respect des délais donnés à titre d’information sur le site onstage83.com. 

32. Le suivi de votre commandes vous sera fournis par mail pour toutes les commandes prises en charge par La Poste. Les agents de service de La Poste étant assermentés, nous vous informons que le suivi dont La Poste indique un statut livré est considéré comme tel d'un point de vue légal. De ce fait, aucune réclamation de non livraison ne pourra être effectué lorsque ce statut est affiché. 

« A l’attention de : GLT 79 – 22 rue Sibille à Saint-Tropez, 

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous : 

_____________________________________________ Commandé le (*)/reçu le (*) : 

_______________________________ Nom du (des) consommateur(s) : 

_____________________________ Adresse du (des) consommateur(s) : 

_____________________________________ Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : 

Date : _____________________ » (*) Rayez la mention inutile. 

39. Dans l’unique cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le prix du ou des Produits achetés ainsi que les frais d’expédition sont remboursés. Les frais de retour restant à la charge du Client. 

40. Par application combinée des articles L 221-24 alinéa 2 et L 242-4 C. conso, le remboursement sera effectué par le Vendeur dans un délai de 10 jours maximum à compter de la récupération du ou des Produit(s) ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition du ou de ces Produit(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits. 

41. En vertu de l’article L 221-28 C. com., il est rappelé au Client que le droit de rétractation ne pourra pas être exercé pour tout achat de Produit confectionné selon les spécifications du Client ou nettement personnalisé. Aucun échange ni aucun remboursement ne seront possibles en cas d’achat d’un tel Produit, sauf application de la garantie légale de conformité (L 217-1 et s. C. consom.) ou de la garantie des vices cachés (art. 1641 et s. C. civ.). 

42. Les Produits soldés ou en promotion ne seront ni repris ni échangés, sauf : 

✓ si le Client exerce son droit de rétractation ; 

✓ si le Client actionne la garantie légale de conformité (L 217-1 et s. C. consom.) ; 

✓ si le Client actionne la garantie des vices cachés (art. 1641 et s. C. civ.). 

09 – Responsabilité du Vendeur - Garanties 

43. Les Produits vendus sur le site internet onstage83.com sont conformes à la réglementation en vigueur en France. 

44. Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales : 

✓ de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande, 

✓ de la garantie contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous. Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client : 

✓ bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir contre le Vendeur ; 

✓ par téléphone : 06 68 31 78 64 du lundi au vendredi de 10h a 19h et de vêtements ou sneakers 

✓ par courrier postal : GLT 79, On Stage 83 22 rue Sibille 83990 Saint-Tropez [Saut de retour à la ligne]En mentionnant notamment : 

✓ l’objet de la réclamation ou de la demande d’informations ; 

✓ Nom, prénom et coordonnées complètes ; 

✓ le cas échéant, le numéro de la commande concernée. 

11 – Traitement des données personnelles 

47. La société GLT 79 prend très au sérieux le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel de ses Clients et s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel et à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 7817 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018. 37. En application de la loi susvisée, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires notamment au traitement de sa commande et à l’établissement des factures. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. 

48. Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet onstage83.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données. 

49. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé au moyen de notre formulaire de contact. 

12 – Propriété intellectuelle 

50. L’ensemble du contenu publié et mis à disposition sur GLT 79 est la propriété de onstage83.com et de ses créateurs. Cela comprend, mais n’est pas limité, aux photos, vidéos, textes, logos, documents, fichiers téléchargeables et tout ce qui contribue à la composition de ce site. Le contenu est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. 

51. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. 

13 – Force majeure 

52. Ni le Vendeur ni le Client ne pourront être tenus responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. 

53. La Partie constatant l'événement constitutif de force majeure devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. 

54. L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 60 jours à compter de l’évènement. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par tout moyen probant. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de 60 jours, les présentes seront purement et simplement résolues sans sommation ni formalité. 

14 – Droit applicable – Litiges 

55. Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. 

56. Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. 

57. En cas de litige qui l’opposerait au Vendeur, le Client est informé qu’en vertu de l’art. L 612-1 C. consom., il a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable dudit litige. Dans ce cadre, le Client est informé qu'il peut « MEDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE » soit par courrier postal en écrivant à l’adresse « MEDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE – 465, avenue de la Libération – 54000 Nancy », soit par courriel à l’adresse « mediation@fvivons-mieuxensemble.fr ». Toutefois, préalablement à cette saisine du médiateur, le Client devra soumettre au Vendeur une réclamation écrite. La saisie du médiateur devra alors être introduite par le Client dans le délai d’un an à compter de cette réclamation écrite, à peine d’irrecevabilité.